Article L512-82 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 18 (Ab), Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 18 (M)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003

Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce et conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est renouvelable.
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 9 septembre 2005
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Décision1


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 21 mars 2016, n° 2015F02013

[…] Banque coopérative régie par les articles L. 512.82 & suivants du Code Monétaire et Financier […] Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2012, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a consenti à la société 3M S.A.S., un prêt PBE taux fixe d'un montant de 85000 € au taux de 4,060 % l'an amortissable en 82 mensualités.

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