Article L512-84 du Code monétaire et financier

[…] La SOCIÉTÉ CENTRALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL et ses caisses régionales exercent une activité bancaire dédiée principalement aux professionnels de la pêche et de la mer et des activités du littoral. L'article 24 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 dispose que : “La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des article L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier. L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.” La SOCIÉTÉ CENTRALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL gère pour le compte de l'ensemble de ses caisses régionales un site internet accessible via l'adresse “www.credit-maritime.fr”

[…] que le tribunal a jugé à bon droit que la réservation de ces noms de domaine avait été faite en contravention des dispositions de l'article 24 du décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 modifié aux termes duquel la dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier ; que ce texte prévoit que l'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende ;