Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 1 : Missions
Article L512-85 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.
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[…] La «CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE », Banque coopérative régie par les articles L512-85 à L512-104 du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, ayant son siège social à DIJON (Côte d'Or), 1 Rond-Point de la Nation, […] et dont le capital social s'élève à 365 307 340 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS DIJON 352 483 341,
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[…] S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance, représentée par son Président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 octobre 2019, n° 18/00533
[…] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros dont le siège social est 1, […] ' immatriculée au RCS de Bordeaux n°353 821 028 ' Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 – Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n°33063-2863 délivrée par la Préfecture de la Gironde, garantie par la CEGI 16, […] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
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