Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 1 : Missions
Article L512-85 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.
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[…] — Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire en abrégé CEBPL Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 369 078 000 euros inscrite au RCS 392 640 090 : NANTES – Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 022 827 ayant son siège social XXX.
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[…] ENTRE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (SA), société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 395 033 520 euros, régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est à Nice […], promenade des anglais, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° D384 402 871, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 octobre 2017, n° 17/00310
[…] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 295.600.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 383 451 267, mandataire d'assurance et d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'Orias sous le n° 07 005 729, dont le siège social est […] – […], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social.
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