Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 1 : Missions
Article L512-85 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 147
Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
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[…] — Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire en abrégé CEBPL Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 369 078 000 euros inscrite au RCS 392 640 090 : NANTES – Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 022 827 ayant son siège social XXX.
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[…] ENTRE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (SA), société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 395 033 520 euros, régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est à Nice […], promenade des anglais, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° D384 402 871, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 octobre 2017, n° 17/00310
[…] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 295.600.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 383 451 267, mandataire d'assurance et d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'Orias sous le n° 07 005 729, dont le siège social est […] – […], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social.
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