Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 1 : Missions
Article L512-85 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 147
Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
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[…] La «CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE », Banque coopérative régie par les articles L512-85 à L512-104 du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, ayant son siège social à DIJON (Côte d'Or), 1 Rond-Point de la Nation, […] et dont le capital social s'élève à 365 307 340 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS DIJON 352 483 341,
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[…] S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance, représentée par son Président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 octobre 2019, n° 18/00533
[…] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros dont le siège social est 1, […] ' immatriculée au RCS de Bordeaux n°353 821 028 ' Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 – Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n°33063-2863 délivrée par la Préfecture de la Gironde, garantie par la CEGI 16, […] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
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