Article L512-86 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version31/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 31 juillet 2009
3 textes citent l'article

Commentaires3


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

[…] lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, […] L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016

L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, […] L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 mars 2015

Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, […]

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 28 novembre 2006, n° 06/11311
Cour d'appel : Infirmation

[…] En effet les signataires ayant clairement exprimé une distinction entre ces deux entités, leur volonté n'est pas susceptible d'interprétation. De plus selon l'article L.512-86 du Code monétaire et financier, le réseau des caisses d'épargne regroupe, les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale et la Fédération nationale des caisses d'épargne.

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  • Bilan social·
  • Caisse d'épargne·
  • Comités·
  • Bilan consolidé·
  • Réseau·
  • Accord·
  • Prévoyance·
  • Protocole·
  • Information·
  • Périmètre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 9 février 2023, n° 22/01987
Infirmation

[…] Mr [H] évoque l'article L 512-85 du Code monétaire et financier et l'article L 512-86 qui dispose que « Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne (') » ainsi que l'article L 512-92 du même code qui prévoit que « Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives (') ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat ».

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  • Assemblée générale·
  • Caisse d'épargne·
  • Sociétaire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Nullité·
  • Rapport annuel·
  • Vote·
  • Capital·
  • Résolution·
  • Monétaire et financier

3Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 20 février 2023, n° 2013713
Rejet

[…] Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2021 : « I. […] toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article. / Les sociétés du groupe et, […]

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  • Union européenne·
  • Filiale·
  • Société mère·
  • Impôt·
  • Etats membres·
  • Intégration fiscale·
  • Participation·
  • Dividende·
  • Pays tiers·
  • État
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