Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance

Article L512-87 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 14 octobre 2004, n° 04/00180

[…] LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 111.735.000 euros, régie par les articles L 512-87 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est à X ([…], Promenade des Anglais, RCS X N' D384 402 871, Courtage d'Assurance garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances

Caisse d'épargne·
Cahier des charges·
Prévoyance·
Côte·
Command·
Enchère·
Vente·
Immeuble·
Coopérative·
Adjudication

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 février 2006, n° 05/00238

[…] LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'orientation et de surveillance, au capital de 118.791.900 Euros, régie par les articles L512-87 et suivants du Code Monétaire et financier, dont le siège social est 455, Promenade des Anglais ([…] au RCS de NICE sous le numéro D 384 402 871, Courtage d'Assurance : garantie financière et assurances RCP conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances.

Saisie immobilière·
Cahier des charges·
Caisse d'épargne·
Prévoyance·
Partie commune·
Assurances·
Commandement·
Lot·
Côte·
Colle

3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 novembre 2012, n° 2012F00130

[…] Audience publique du mercredi 28 Novembre 2012 Références : 2012F00130 ENTRE : le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Société Civile Coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-20 à L.512-87 du Code Monétaire et Financier […] 74000 Annecy-le-Vieux Représentée par la SCP d'avocats VISIER-PHILIPPE OLLAGNON-DELROISE (Chambéry) PARTIE EN DEMANDE,

Crédit agricole·
Soutenir·
Dette·
Report·
Engagement de caution·
Paiement·
Intérêt·
Mise en demeure·
Délai·
Prêt

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