Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
Article L512-88 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Vu les articles 38 et suivants du décret du 27 juillet 2006, Vu l'article 2191 du Code civil, Vu l'article L. 512-88 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1134 du Code civil, SUR LA VALIDITÉ DE LA SAISIE:
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2. Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 22 novembre 2011, n° 11/00690
[…] Or, attendu que l'article L 512-88 du code monétaire et financier édicte que les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque ;
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