Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Article L512-98 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'à la suite de la démission collective du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a procédé à la désignation de la commission provisoire de gestion prévue par l'article L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a proposé la candidature de M. A en qualité de membre du nouveau directoire ; que par une décision du 25 octobre 2002, le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de proposer cette candidature à l'agrément de son conseil de surveillance ;
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- Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées·
- Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance·
- Caisses d'épargne et autres établissements financiers·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Désignation de la commission provisoire de gestion·
- Cessation de l'exercice de ses fonctions·
- Compétence de la juridiction judiciaire·
- Caisses d'épargne et de prévoyance·
- Capitaux, monnaie, banques
[…] Considérant que, le 6 septembre 2002, à la suite de la démission collective du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a procédé à la désignation de la commission provisoire de gestion prévue par l'article L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a proposé, le 23 octobre 2002, la candidature de M. […]
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- Prévoyance·
- Directoire·
- Languedoc-roussillon·
- Conseil de surveillance·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Tribunal des conflits·
- Commission·
- Agrément
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 299062, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, le 6 septembre 2002, à la suite de la démission collective du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a procédé à la désignation de la commission provisoire de gestion prévue par l'article L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a proposé, le 23 octobre 2002, la candidature de M. […]
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