Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 8 : Dispositions générales
Article L512-105 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 25 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] La CAISSE D'EPARGNE BT DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Direc- toire et Conseil d'Orientation et de Surveillance – Banque coopérative régie par les articles L 512- 85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 237 526 000 euros, […] Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance -Banque coopérative régie par les articles L512-85 à LS12-105 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 237 526 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 383 000 692 Code NAF 651 FE dont le siège social est situé à […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 22 octobre 2007, n° 07/11534
[…] AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUEST société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, au capital de 81 054 340 € immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 382 993 111 dont le […]
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