Article L512-105 du Code monétaire et financier

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Version01/04/2009
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Version11/12/2016

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 113

Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
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Décisions7


1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 3 juillet 2012, n° 2012F00033

[…] La CAISSE D'EPARGNE BT DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Direc- toire et Conseil d'Orientation et de Surveillance – Banque coopérative régie par les articles L 512- 85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 237 526 000 euros, […] Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance -Banque coopérative régie par les articles L512-85 à LS12-105 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 237 526 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 383 000 692 Code NAF 651 FE dont le siège social est situé à […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 22 octobre 2007, n° 07/11534

[…] AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUEST société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, au capital de 81 054 340 € immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 382 993 111 dont le […]

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 5 mai 2010, n° 08/01582

[…] LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et au Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 398.311.320 €, ayant pour numéro unique d'identification : 382 900 942 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE – PARIS

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