Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal / Section 2 : Création et administration
Article L514-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2010, n° 0808644
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : « Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier : « I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. […] qu'aux termes de l'article L. 514-3 du même code : « L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. » ;
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