Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 1 : Dispositions communes
Article L515-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Attendu que les époux X invoquent l'article 4 du code de procédure pénale en soutenant que la faute pénale de la société Z dans le prêt litigieux, rejaillit sur le CREDIT IMMOBILIER en application des articles L 515-1 du code monétaire et financier et 1384 du code civil ;
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Prêt·
- Sursis à statuer·
- Connexité·
- Faux·
- Instance·
- Statuer·
- Action en responsabilité·
- Banque·
- Notaire
[…] Cet acte ne saurait pas plus être annulé sur le fondement des articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation et L 515-1 du Code monétaire et financier, qui, dans leur rédaction à l'époque de la conclusion du prêt, n'étaient applicables qu'aux opérations de crédit consenties à titre habituel par une personne physique ou morale, cette habitude n'étant nullement démontrée en l'espèce.
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Prêt·
- Versement·
- Déchéance du terme·
- Acte·
- Intérêt·
- Monétaire et financier·
- Terme·
- Délais·
- Code civil
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 juin 2012, n° 11/01713
[…] Attendu que les époux X invoquent l'article 4 du code de procédure pénale en soutenant que la faute pénale de la société Y dans le prêt litigieux, rejaillit sur la BPI en application des articles L 515-1 du code monétaire et financier et 1384 du code civil ;
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Prêt·
- Instance·
- Banque·
- Faux·
- Immobilier·
- Connexité·
- Action·
- Exception·
- Mise en état
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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