Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 1 : Dispositions communes
Article L515-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :
-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ;
-émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;
-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Attendu que les époux X invoquent l'article 4 du code de procédure pénale en soutenant que la faute pénale de la société Z dans le prêt litigieux, rejaillit sur le CREDIT IMMOBILIER en application des articles L 515-1 du code monétaire et financier et 1384 du code civil ;
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Prêt·
- Sursis à statuer·
- Connexité·
- Faux·
- Instance·
- Statuer·
- Action en responsabilité·
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- Notaire
[…] Cet acte ne saurait pas plus être annulé sur le fondement des articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation et L 515-1 du Code monétaire et financier, qui, dans leur rédaction à l'époque de la conclusion du prêt, n'étaient applicables qu'aux opérations de crédit consenties à titre habituel par une personne physique ou morale, cette habitude n'étant nullement démontrée en l'espèce.
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Prêt·
- Versement·
- Déchéance du terme·
- Acte·
- Intérêt·
- Monétaire et financier·
- Terme·
- Délais·
- Code civil
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 juin 2012, n° 11/01713
[…] Attendu que les époux X invoquent l'article 4 du code de procédure pénale en soutenant que la faute pénale de la société Y dans le prêt litigieux, rejaillit sur la BPI en application des articles L 515-1 du code monétaire et financier et 1384 du code civil ;
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Prêt·
- Instance·
- Banque·
- Faux·
- Immobilier·
- Connexité·
- Action·
- Exception·
- Mise en état
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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