Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
Article L515-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement.
Commentaires • 10
[…] L'application du dispositif d'étalement prévu à l'article 39 novodecies du CGI est subordonnée à ce que le cédant retrouve immédiatement la jouissance du bien cédé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, tel que défini au 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi. […] Conformément à l'article L. 515-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), le cessionnaire est donc nécessairement une entreprise commerciale agréée en qualité de société de financement.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 24 octobre 2013, la […] a demandé au tribunal, au visa des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 515-2 du code monétaire et financier et L. 313-2 du code de la consommation, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dire que le taux d'intérêt posé dans le contrat de crédit-bail du 12 septembre 2008 est inexistant et, qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Crédit-bail immobilier·
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[…] Dans tous les cas, X a manqué à son obligation de mise en garde au titre du contrat de crédit-bail régularisé, en s'abstenant, notamment, de vérifier la capacité financière de l'emprunteur, comme en disposent les articles L 313-7 et L 515-2 du code monétaire et financier. […] JUGEMENT OU LUNDI 02/10/2017 N° RG : 2014053103
Lire la suite…- Résiliation·
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 10 février 2014, n° 2012002819
[…] Ces opérations ne peuvent être exercées à titre habituel que par des entreprises qui doivent obligatoirement revêtir la forme de sociétés commerciales et être agrées en qualité d'établissement de crédit. L 515-2 alinéa 1°» du code monétaire et financier. […] Vu les dispositions de l'article 32 du CPC
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] En application du premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant. […] ="755-PGP_BOI-BIC-RICI-10-60-15-10-20230621">I-A et B § 20 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier (CoMoFi).
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