Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier

Article L515-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version23/01/2010

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les personnes ou entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 613-21.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 3 mars 2017, n° 12/05111

[…] 03 Mars 2017 […] Vu les articles L.515-3 et suivants, L.211, L.313-1 et L.211-1 II du code monétaire et financier,

Contrat de prêt·
Cours de change·
Commune·
Crédit·
Ville·
Indemnité de résiliation·
Taux d'intérêt·
Euro·
Indemnité·
Dérogatoire

2. Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2015, n° 2013J01120

[…] Vu l'article 1134, Vu les articles L 313-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, […]

Liquidation judiciaire·
Crédit-bail·
Résiliation du contrat·
Transport·
Monétaire et financier·
Mandataire judiciaire·
Mobilier·
Caution·
Redressement judiciaire·
Intervention volontaire

3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 31 janvier 2018, n° 16/04857

Infirmation partielle

[…] — condamné la Société Barraque Peinture aux entiers dépens dont seront exclus les dépens liés à l'article 10 du décret du 08/03/2001modifié par le décret 2007-1851 du 26/12/2007 ; […] * Par conclusions notifiées le 1 er mars 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société Sagemcom Lease demande à la cour, au visa des articles 1134, 1347 et 1152 du code civil, L 313-7 et suivants, L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, de :

Peinture·
Sociétés·
Location financière·
Matériel·
Indemnité de résiliation·
Loyer·
Résiliation du contrat·
Paiement·
Fournisseur·
Contrat de location

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