Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Article L515-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5
Les personnes ou entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39.
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Décisions • 10
[…] 03 Mars 2017 […] Vu les articles L.515-3 et suivants, L.211, L.313-1 et L.211-1 II du code monétaire et financier,
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[…] Vu l'article 1134, Vu les articles L 313-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 31 janvier 2018, n° 16/04857
[…] — condamné la Société Barraque Peinture aux entiers dépens dont seront exclus les dépens liés à l'article 10 du décret du 08/03/2001modifié par le décret 2007-1851 du 26/12/2007 ; […] * Par conclusions notifiées le 1 er mars 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société Sagemcom Lease demande à la cour, au visa des articles 1134, 1347 et 1152 du code civil, L 313-7 et suivants, L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, de :
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