Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle / Sous-section 2 : Statuts
Article L515-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
Compte tenu de la confirmation, par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle, régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — dire et juger que la demande présentée par Monsieur [S] [I] et Madame [W] [O], tendant à faire juger, au visa des dispositions de l'article L 515-5 [lire L 511-5] du code monétaire et financier, la nullité des financements octroyés par la Sas Moulin [F], sera déclarée irrecevable car constituant des prétentions nouvelles,
Lire la suite…- Prêt·
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[…] Pour soutenir ses prétentions, au visa des articles 1382 du code civil, L.441-6, L.442-6 1.7° et L.443-1 du code de commerce et L.511-5 du code monétaire et financier, […] Attendu que SRP fait valoir que les comptes annuels de DPF révèlent l'octroi de prêts habituels à ses franchisés ; qu'elle allègue que ces prêts sont prohibés selon l'article L515-5 du code monétaire et financier lequel dispose qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02/05/2014, en audience de plaidoirie, devant M me A B, M. […]
Lire la suite…- Franchise·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27.778, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 511-5 et L. 511-7, I, 3°, du code monétaire et financier ; […] leur offrant ainsi un avantage concurrentiel indu sur leurs concurrents en vue de les évincer ; que SRP fait valoir que les comptes annuels de DPF révèlent l'octroi de prêts habituels à ses franchisés ; qu'elle allègue que ces prêts sont prohibés selon l'article L. 515-5 du code monétaire et financier, lequel dispose qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; que, pour prouver cette allégation, […]
Lire la suite…- Nécessité contrat de distribution·
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Considérant la confirmation par l'article L. 515-5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, […]
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