Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître l'emploi du capital et du fonds de réserve.
Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement et de restitution du fonds de garantie.
[…] rendue le 08 Mars 2024 […] Par conclusions d'incident du 17 octobre 2022, réitérées en dernier lieu le 4 juillet 2023, Monsieur et Madame [W] demandent au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 122, 117 et suivants, 789, 31 et 12 du code de procédure civile, 2294, 1190, 1192, 1359, 544, 1103, 1153 et 2288 du code civil, L.515-8, L.515-4 et L.515-11 du code monétaire et financier, L.212-1 du code de la consommation, de : […] L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2024 et mise en délibéré au 8 mars 2024.
[…] — qu'en effet une société de caution ne peut garantir que la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un prêt ; qu'il y a eu violation de l'article L 515-8 du code monétaire et financier ; […] — selon offre préalable acceptée le 5 août 2013, la société Banque populaire Rives de [Localité 12] a consenti à M. et Mme [L] un prêt immobilier d'un montant de 259 879 euros en capital, remboursable par 40 échéances semestrielles de 8 846,39 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 3,43 % ; ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] (93) ;
[…] Les caractéristiques de ce nouveau prêt étaient : – Reprise du prêt INTERFIMO après paiement de l'échéance du 31/08/2005 : 3.402.514,80 € […] Vu les dispositions de l'article L515-8 du Code Monétaire et Financier ; […] Attendu que la Société INTERFIMMO invoque les dispositions de l'article L !10-4 I du Code du commerce, pour déclarer prescrite la demande de la société PHARMACIE LIBERTE ;