Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 8 mars 2024, n° 22/05383
[…] Par conclusions d'incident du 17 octobre 2022, réitérées en dernier lieu le 4 juillet 2023, Monsieur et Madame [W] demandent au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 122, 117 et suivants, 789, 31 et 12 du code de procédure civile, 2294, 1190, 1192, 1359, 544, 1103, 1153 et 2288 du code civil, L.515-8, L.515-4 et L.515-11 du code monétaire et financier, L.212-1 du code de la consommation, de :
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