Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Article L515-20 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version02/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 96 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L513-12 (VD)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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1. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 22 septembre 2015, n° 2014003395

[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L. 515-20 à L. 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de AMIENS sous le n° 487 625 436, dont le siège social est situé 500, rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Crédit agricole·
Brie·
Picardie·
Sociétés·
Accord·
Quittance·
Deniers·
Entériner·
Exécution provisoire·
Siège

2. Tribunal de commerce de Meaux, Juge rapporteur, 20 janvier 2015, n° 2014005077

[…] Le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE AMIENS, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L.515-20 à L. 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de AMIENS sous le n° 487 625 436, dont le siège social est situé 500 rue Saint-Fuscien à […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Brie·
Picardie·
Crédit agricole·
Prêt·
Compte courant·
Compte de dépôt·
Capital·
Titre·
Intérêt·
Taux légal

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 6 décembre 2016, n° 16/00117

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L515-20 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège 56/58 avenue André Malraux à METZ ([…], inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro D 775 616 162, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

Lorraine·
Crédit agricole·
Commandement·
Saisie·
Nullité·
Hypothèque légale·
Clause d'indexation·
Conditions de vente·
Publicité foncière·
Monnaie

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