Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L515-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
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Décisions • 314
[…] Crédit Foncier de France a été cédé avec ses sûretés en application de l'article L. 515-21 du code monétaire et financier, la gestion et le recouvrement continuant d'être assurés par la S.A. […]
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[…] — d'une part que les prêt initialement consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachés en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier,
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 mars 2016, n° 14/00035
[…] T R I B U N A L […] - d'une part que le prêt initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L515.21du Code monétaire et Financier. […] demeurant 21 Boulevard Voltaire 91290 ARPAJON.
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