Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L515-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007
Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.
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[…] — d'une part que les prêt initialement consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachés en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier,
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[…] T R I B U N A L […] - d'une part que le prêt initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L515.21du Code monétaire et Financier. […] demeurant 21 Boulevard Voltaire 91290 ARPAJON.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 5 juillet 2012, n° 12/00030
[…] — d'une part que les prêt initialement consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachés en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier,
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