Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L515-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007
Commentaires • 2
3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] L. 515-18 et L. 515-22 du même code.
Lire la suite…Décisions • 266
[…] membre de la SCP « Alexis Y, J-K L, […] Ainsi que l'indique le commandement de payer valant saisie immobilière les prêts et les sûretés qui y sont attachés ont été transférés à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER mais la gestion et le recouvrement de ces prêts continuent à être assurés par le CREDIT FONCIER (en application des articles L515.22 et 515.23 du Code monétaire et financier ) . […] Il sera rappelé aux débiteurs saisis qu'ils doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de cette vente amiable et qu'ils doivent rendre compte au créancier poursuivant (sur demande de ce dernier) des démarches accomplies (article 55 du décret du 27/07/2006 devenu l'article R322-22 du CPCE).
Lire la suite…- Vente amiable·
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[…] T R I B U N A L […] - d'une part que le prêt initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L515.21du Code monétaire et Financier. […] Vu les conclusions notifiées le 22/1/16 et aux termes desquelles le A B demande au juge de l'exécution :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 30 juin 2011, n° 11/00033
[…] étant fait observer : — d'une part, que le prêt initialement consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515.21 du Code Monétaire et Financier, — d'autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515-22 et 23 du Code Monétaire et Financier, […] Ayant M e Hubert ROUSSEL pour avocat CONTRE
Lire la suite…- Adjudication·
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3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] L. 515-18 et L. 515-22 du même code.
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