Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L515-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007
Commentaires • 2
3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] L. 515-18 et L. 515-22 du même code.
Lire la suite…Décisions • 266
[…] T R I B U N A L […] - d'une part que le prêt initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L515.21du Code monétaire et Financier. […] Vu les conclusions notifiées le 22/1/16 et aux termes desquelles le A B demande au juge de l'exécution :
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[…] membre de la SCP « Alexis Y, J-K L, […] Ainsi que l'indique le commandement de payer valant saisie immobilière les prêts et les sûretés qui y sont attachés ont été transférés à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER mais la gestion et le recouvrement de ces prêts continuent à être assurés par le CREDIT FONCIER (en application des articles L515.22 et 515.23 du Code monétaire et financier ) . […] Il sera rappelé aux débiteurs saisis qu'ils doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de cette vente amiable et qu'ils doivent rendre compte au créancier poursuivant (sur demande de ce dernier) des démarches accomplies (article 55 du décret du 27/07/2006 devenu l'article R322-22 du CPCE).
Lire la suite…- Vente amiable·
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- Créanciers·
- Débiteur·
- Commandement·
- Saisie
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 8 décembre 2016, n° 11/00047
[…] Etant fait observer : — d'une part que le prêt initialement consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été transféré à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées conformément à l'article 110 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, relative à l'Epargne et à la Sécurité financière, — d'autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515-22 et 23 du Code monétaire et financier, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux audit siège représentée par Maître Paul BUISSON, membre de l'Association BUISSON ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE
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- Monétaire et financier
3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] L. 515-18 et L. 515-22 du même code.
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