Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Article L515-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 96 () JORF 2 août 2003
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] Après l'appel de l'affaire, celle-ci a été mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l'audience du 23 janvier 2015 prorogé au 03 février 2015, […] En l'espèce, la validité de la créance n'est pas contestée et résulte de l'acte authentique reçu le 15 juin 2006 par Maître Y, membre de la SCP « Alexis Y, J-K L, F G, J-M N et H I, […] Ainsi que l'indique le commandement de payer valant saisie immobilière les prêts et les sûretés qui y sont attachés ont été transférés à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER mais la gestion et le recouvrement de ces prêts continuent à être assurés par le CREDIT FONCIER (en application des articles L515.22 et 515.23 du Code monétaire et financier ) .
Lire la suite…- Vente amiable·
- Prix plancher·
- Financement·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Créance·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Commandement·
- Saisie
[…] Il sera précisé que ledit prêt a été partiellement transféré à la société COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés qui y sont attachées en application des dispositions de l'article L515-21 du code monétaire et financier, la gestion et le recouvrement continuant d'être assurés par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L515-22 et -L515-23 du code monétaire et financier. […] K L M N
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Vente amiable·
- Financement·
- Débiteur·
- Saisie immobilière·
- Prix minimal·
- Créance·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Vente forcée
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2010, n° 09/20307
[…] précise que le prêt initialement consenti a été transféré à cette Compagnie avec les sûretés y attachées conformément à l'article L. 515-21 du code monétaire et financier, alors que la gestion et le recouvrement de ce prêt continuent d'être assurés par le Crédit Foncier en application des articles L. 515-22 et L. 515-23 du même code, […] Attendu que l'article L515-21 du Code monétaire et financier visé par le commandement de payer valant saisie précise notamment que la remise du bordereau au cessionnaire donne effet à la cession ou à l'apport entre les parties qui deviennent opposables aux tiers et entraîne de plein droit le transfert des accessoires des créances cédées des sûretés hypothécaires, […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Commandement·
- Saisie immobilière·
- Créance·
- Décret·
- Prêt·
- Créanciers·
- Intérêt·
- Transfert·
- Financement