Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Article L515-24 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version02/08/2003

Version20/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 106 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L513-17 (VD)

Entrée en vigueur le 20 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

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Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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