Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 6 : Contrôles

Article L515-29 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version23/01/2010

Version24/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 107 (Ab), Loi 99-532 1999-06-25 art. 107 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L513-22 (VD)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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