Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L515-32 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version02/08/2003

Version26/06/2004

Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 116 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L513-25 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 8 () JORF 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 8 () JORF 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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