Article L516-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version26/06/2021
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Version11/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

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Commentaires2


1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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Décisions11


1CADA, Avis du 21 janvier 2021, Agence française de développement (AFD), n° 20205334

[…] La commission rappelle tout d'abord que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l'État. […]

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2CADA, Avis du 6 septembre 2018, Agence française de développement (AFD), n° 20183022

[…] En l'absence de réponse du directeur de l'Agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit investi d'une mission de service public par l'État. Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code, d'établissement public à caractère industriel et commercial et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger ; à ce titre, […]

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3CADA, Avis du 27 juin 2019, Agence française de développement (AFD), n° 20190454

[…] En l'absence de réponse du directeur de l'agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l'État. […]

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Documents parlementaires35

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-36 de son rapporteur pour avis. Lire la suite…
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