Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaire / Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers / Section 2 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Conglomérats financiers
Article L517-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2004
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Version22/02/2014
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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