Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaire / Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers / Section 2 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Conglomérats financiers

Article L517-6 du Code monétaire et financier

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Version16/11/2004

Version22/02/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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