Article L518-1 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 8, Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 112

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.

Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables publics compétents.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
102 textes citent l'article

Commentaires42


1La réforme de l’emprunt collectif en copropriété
BJA Avocats · 20 décembre 2023

[…] « Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

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2Commentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, en ce qui concerne les opérations de transfert de fonds à l'étranger (article L. 96 A) ; – les opérateurs de communications électroniques (article L. 96 G) ; – les fabricants et marchands de métaux précieux (article L. 96 H) ; […]

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Décisions123


1Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01696
Infirmation

[…] * avoir sur le territoire national et à SAINT L M, le 27 novembre 2007 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en transportant dans un véhicule aménagé de caches 32.685 € manqué à l'obligation de déclaration lors de transfert de sommes, titres, valeurs supérieures à 10.000 €, vers un État membre de l'Union Européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un service mentionné à l'article L518-1 du Code Monétaire et financier,

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  • Véhicule·
  • Billet·
  • Trafic·
  • Stupéfiant·
  • Blanchiment·
  • Bulgarie·
  • Drogue·
  • Délit·
  • Infraction·
  • Transfert

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 mai 2017, n° 15/20816
Confirmation

[…] qu'il est expressément mentionné à la clause ' Financement de votre crédit' que ' le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises'; que la clause monnaie de compte a ainsi nécessairement un lien avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance qui est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier et qui exerce de façon objective l'activité de banquier ;

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  • Suisse·
  • Taux de change·
  • Crédit·
  • Prêt·
  • Opération de change·
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  • Devise·
  • Clause·
  • Taux d'intérêt·
  • Règlement

3Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2014, n° 1405601
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 19-01-04-015 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts : « I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, […] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions » ; qu'aux termes de l'article L 221-35 du code monétaire et financier : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, […]

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  • Crédit industriel·
  • Impôt·
  • Infraction·
  • Aide publique·
  • Économie·
  • Monétaire et financier·
  • Exonération fiscale·
  • Amende fiscale·
  • Sociétés·
  • Établissement
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