Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
Article L518-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
[…] Vu la décision n° 2012-282 QPC du 23 […] ; Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ; / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone (…). » ; que le décret attaqué, […] regroupement […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : » Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a régulièrement émis, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Lire la suite…- Certification·
- Décret·
- Habilitation·
- Commission·
- Personnel·
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- Traitement de données·
- Formation·
- Identification·
- Communication de données
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : « Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. » ; que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a régulièrement émis, le 21 juillet 2011, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Décret·
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- Norme·
- Constitution·
- Commission·
- Garantie·
- Pollution·
- Charte·
- Surveillance
3. Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, n° 70/02015
[…] INTIMÉE Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Etablissement à caractère spécial créé par l'article 100 § 2 de la loi du 28 avril 1816, régi par les dispositions des articles L. 518-1, L. 518-2 et L. 518-3 du Code Monétaire et Financier, 56 L de Lille XXX
Lire la suite…- Consignation·
- Dépôt·
- Commandement·
- Clause resolutoire·
- Assurances·
- Loyer·
- Locataire·
- Bailleur·
- Titre·
- Clause pénale
[…] Vu la décision n° 353781 du 4 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 711 […] de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. […] Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a été régulièrement consultée sur les dispositions du projet de décret qui devaient être soumises à sa consultation en application de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis émis le 20 juillet 2011 par cette commission serait irrégulier manque en fait ;
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