Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 1 : Composition
Article L518-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 72
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La commission de surveillance est composée :
1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;
2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;
3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;
4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;
6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ;
7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ;
8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.
Commentaires • 10
S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 105. L'article 156 complète l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par un 9°, qui prévoit la participation de deux représentants élus du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales à la commission de surveillance de cet organisme.
Lire la suite…- Constitution·
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En dernier lieu, la Caisse des dépôts et consignations est, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier : « organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance ». […]
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L. 518-7 du CMF). […] Sa composition, précisée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier (CMF) a été modifiée. […]
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