Article L518-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version06/08/2008
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des caisses d'épargne - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 107

La commission de surveillance est composée :
1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;
2° D'un membre de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques ;
3° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;
4° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques ;
5° D'un représentant de l'Etat, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui-même se faire représenter ;
6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;
8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, présente des garanties d'indépendance suffisantes ;
9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.
La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n'ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
13 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437773
Conclusions du rapporteur public · 1er avril 2022

L. 518-7 du CMF). […] Sa composition, précisée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier (CMF) a été modifiée. […]

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2Banques Et Établissements Financiers - Situation De La Caisse Des Dépôts Et Consigna []
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 21 novembre 2017

S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. […]

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3Banques Et Établissements Financiers - Caisse Des Dépôts Et Consignations
M. Stéphane Peu · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…
Non conformité

[…] 105. L'article 156 complète l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par un 9°, qui prévoit la participation de deux représentants élus du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales à la commission de surveillance de cet organisme.

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En dernier lieu, la Caisse des dépôts et consignations est, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier : « organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance ». […]

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Documents parlementaires98

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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