Article L518-5 du Code monétaire et financier

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Version06/08/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1876-04-06 art. 3

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
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1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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