Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 1 : Composition

Article L518-6 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version06/08/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1876-04-06 art. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Loi de modernisation de l’économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

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