Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 2 : Missions
Article L518-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées par voie électronique le 28 mars 2017 M. A X demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile et 518-7 du code monétaire et financier de :
Lire la suite…- Loyer·
- Consignation·
- Provision·
- Expertise·
- Clause resolutoire·
- Demande·
- Juge des référés·
- Préjudice·
- Bailleur·
- Franchise
[…] — la direction régionales des finances publiques des Pays de la Loire n'était pas compétente ; — le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ; — la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 518-7 du code monétaire et financier, dès lors que la caisse des dépôts était tenue de faire droit à sa demande ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la DRFIP des Pays de la Loire a ajouté une condition non prévue par les textes ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle fait obstacle au caractère exécutoire de la délibération de la commission permanente du conseil départemental du département de la Corrèze du 17 janvier 2020.
Lire la suite…- Consignation·
- Finances publiques·
- Département·
- Dépôt·
- Pays·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Monétaire et financier·
- Décret·
- Erreur de droit
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Aux termes de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 précitée : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. / Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance. () / Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction ». L'article R. 518-3 de ce code, modifié par l'article 3 du décret attaqué, […]
Lire la suite…- Décret·
- Dépôt·
- Consignation·
- Surveillance·
- Directeur général délégué·
- Monétaire et financier·
- Commission·
- Etablissement public·
- Économie·
- Justice administrative
L.518-7 dans sa version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019), « assure [désormais] le contrôle permanent de la gestion » de l'établissement (Code monétaire et financier, art. L.518-7 tel que modifié par l'article 108 de la loi PACTE), et fait l'objet de diverses modifications, dont les suivantes :
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