Article L518-7 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version16/12/2005
>
Version06/08/2008
>
Version01/01/2015
>
Version24/05/2019
>
Version01/01/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1862-05-31 du 31 mai 1862 - art. 849 (Ab), Décret 1862-05-31 art. 849, Code des caisses d'épargne - art. 53 (M)

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-7. Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10.


La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.

La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des points suivants :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales ;
2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales ;
4° La situation financière et la situation de trésorerie de l'établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ;
5° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les méthodes de consolidation, les réponses aux observations des contrôleurs externes et l'examen des engagements hors bilan significatifs.
Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses et la bonne tenue des écritures.
Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
6 textes citent l'article

Commentaires3


CMS · 24 juillet 2019

L.518-7 dans sa version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019), « assure [désormais] le contrôle permanent de la gestion » de l'établissement (Code monétaire et financier, art. L.518-7 tel que modifié par l'article 108 de la loi PACTE), et fait l'objet de diverses modifications, dont les suivantes :

 Lire la suite…

Le Moniteur · 14 août 2008

www.hervecausse.info

[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 juillet 2017, n° 17/00100
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées par voie électronique le 28 mars 2017 M. A X demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile et 518-7 du code monétaire et financier de :

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Consignation·
  • Provision·
  • Expertise·
  • Clause resolutoire·
  • Demande·
  • Juge des référés·
  • Préjudice·
  • Bailleur·
  • Franchise

2Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 2 novembre 2022, n° 2003530
Rejet

[…] — la direction régionales des finances publiques des Pays de la Loire n'était pas compétente ; — le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ; — la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 518-7 du code monétaire et financier, dès lors que la caisse des dépôts était tenue de faire droit à sa demande ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la DRFIP des Pays de la Loire a ajouté une condition non prévue par les textes ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle fait obstacle au caractère exécutoire de la délibération de la commission permanente du conseil départemental du département de la Corrèze du 17 janvier 2020.

 Lire la suite…
  • Consignation·
  • Finances publiques·
  • Département·
  • Dépôt·
  • Pays·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Monétaire et financier·
  • Décret·
  • Erreur de droit

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Aux termes de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 précitée : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. / Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance. () / Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction ». L'article R. 518-3 de ce code, modifié par l'article 3 du décret attaqué, […]

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Dépôt·
  • Consignation·
  • Surveillance·
  • Directeur général délégué·
  • Monétaire et financier·
  • Commission·
  • Etablissement public·
  • Économie·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires44

Même si le principe même de l'action spécifique n'a pas été examiné de manière expresse par le Conseil constitutionnel (la loi de 1986 précitée n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel et, en 2015, celui-ci n'a pas eu à se prononcer explicitement sur les dispositions relatives à l'action spécifique), lors de la création de l'article 31-1 de l'ordonnance précitée, le Conseil constitutionnel a seulement indiqué, au considérant 169 de sa décision n° 2015-715 DC qu'il n'y avait lieu « de soulever d'office, aucune autre question de conformité à la Constitution ». Il convient toutefois de … Lire la suite…
La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de transparence. Par ailleurs, l'alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commission de surveillance, ce qui pose un autre problème grave de transparence et de démocratie. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion