Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 2 : Missions
Article L518-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs.
Commentaires • 3
[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111
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L. 518-4 du code monétaire et financier) que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est composée de 13 membres, le directeur général du Trésor étant le représentant de l'État. Ce choix est cohérent avec les attributions du ministre en charge de l'économie, puisque c'est lui qui détermine les emplois du fonds d'épargne en application de la loi (art. L. 221-7 du code monétaire et financier). […] Le comité des fonds d'épargne étant une émanation de la commission de surveillance (l'article L. 518-8 précise que « la commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier [...] le comité des fonds d'épargne »), […]
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