Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 2 : Missions
Article L518-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 108
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.
Commentaires • 2
[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 juillet 2021, n° 19/02768
[…] Par ordonnance du 31 juillet 2019, le premier président a autorisé la Cave de Tain l'Hermitage à consigner les sommes mises à sa charge, dit que moyennant consignation effectuée sur un compte spécifique par la société Cave de Tain l'Hermitage à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions des articles L 518-17 et L 518-9 du code monétaire et financier, qui en sera séquestre jusqu'à arrêt exécutoire de la cour, des sommes principales de 6.130,42 euros et de 65.710 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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