Article L518-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version06/08/2008
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1816-05-22 art. 10

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 108

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires2


1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

2La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111

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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 juillet 2021, n° 19/02768
Infirmation partielle

[…] Par ordonnance du 31 juillet 2019, le premier président a autorisé la Cave de Tain l'Hermitage à consigner les sommes mises à sa charge, dit que moyennant consignation effectuée sur un compte spécifique par la société Cave de Tain l'Hermitage à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions des articles L 518-17 et L 518-9 du code monétaire et financier, qui en sera séquestre jusqu'à arrêt exécutoire de la cour, des sommes principales de 6.130,42 euros et de 65.710 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]

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Documents parlementaires44

Même si le principe même de l'action spécifique n'a pas été examiné de manière expresse par le Conseil constitutionnel (la loi de 1986 précitée n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel et, en 2015, celui-ci n'a pas eu à se prononcer explicitement sur les dispositions relatives à l'action spécifique), lors de la création de l'article 31-1 de l'ordonnance précitée, le Conseil constitutionnel a seulement indiqué, au considérant 169 de sa décision n° 2015-715 DC qu'il n'y avait lieu « de soulever d'office, aucune autre question de conformité à la Constitution ». Il convient toutefois de … Lire la suite…
La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de transparence. Par ailleurs, l'alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commission de surveillance, ce qui pose un autre problème grave de transparence et de démocratie. Lire la suite…
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