Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 2 : Gestion comptable

Article L518-13 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 1816-05-22 art. 15 al. 2 et art. 17, Décret n°1862-05-31 du 31 mai 1862 - art. 831 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 110

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 110

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14/18929

Infirmation partielle

[…] — en application de l'article L 518-13 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations n'a pas de comptable public, c'est son directeur qui est responsable de la comptabilité, lequel est dès lors parfaitement fondé à produire une attestation créance,

Consignation·
Dépôt·
Établissement·
Successions·
Exception d'incompétence·
Allocation supplementaire·
Jugement·
Procédure civile·
Créance·
Procédure

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 33, renuméroté article 110, modifie l'article L518-13 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 33, renuméroté article 110, modifie l'article L518-13 Code monétaire et financier

La première section du chapitre vise essentiellement à accompagner et stimuler le développement des entreprises en mobilisant et libérant toutes les sources de financement en fonds propres qui seraient insuffisamment exploitées du fait de blocages réglementaires. Les articles de cette section apportent des solutions à un diagnostic sans appel : les entreprises de France ne parviennent pas à grossir, notamment parce qu'elles ne disposent pas des moyens de financement adéquats aux moments clefs de leur cycle de vie. Trois séries de réformes sont proposées : elles portent sur les produits … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 33, renuméroté article 110, modifie l'article L518-13 Code monétaire et financier

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-71, car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique déjà en partie des règles issues de la compatibilité privée d'une part, et celle-ci est compatible avec ses activités d'intérêt général et concurrentielles. M. Martial Bourquin. - La CDC n'est pas une banque comme les autres. C'est le bras armé de l'État. Rien ne l'oblige à appliquer des règles de comptabilité privée. Avec le néolibéralisme qui gagne du terrain, je me demande ce qui va arriver. Mme Sophie Primas. - Cela ne changera rien. M. Jean-François … Lire la suite…

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