Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
Article L518-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111
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[…] est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le code monétaire et financier. Cette spécificité, […] notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. […] Les dispositions relatives au statut et aux missions de la CDC, qui figurent à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, restent inchangées à la faveur de la réforme. […] sont ainsi pleinement préservées et confortées par le texte proposé. […] S'agissant du versement de la CDC à l'Etat (dont le principe est inscrit dans la loi depuis le 29 décembre 1989, avec une codification à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier), […]
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