Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations

Article L518-16 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 41 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 113

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après avis de la commission de surveillance de l'établissement. Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 113

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1. Banques Et Établissements Financiers - Conséquences De La Réforme De La Caisse Des D []

M. Alexis Corbière · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

[…] est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le code monétaire et financier. Cette spécificité, […] notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. […] Les dispositions relatives au statut et aux missions de la CDC, qui figurent à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, restent inchangées à la faveur de la réforme. […] sont ainsi pleinement préservées et confortées par le texte proposé. […] S'agissant du versement de la CDC à l'Etat (dont le principe est inscrit dans la loi depuis le 29 décembre 1989, avec une codification à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier), […]

2. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 36, renuméroté article 113, modifie l'article L518-16 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Amendement 2405, 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 36, renuméroté article 113, modifie l'article L518-16 Code monétaire et financier

Il convient de garantir que la fixation unilatérale par l'État du montant du versement annuel de la Caisse à ce dernier ne saurait aboutir à remettre en cause la solvabilité de la Caisse ou la mettre en difficulté d'un point de vue prudentiel. Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 36, renuméroté article 113, modifie l'article L518-16 Code monétaire et financier

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

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