Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Article L518-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
Commentaires • 6
La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative (article L. 518-17 du code monétaire et financier). Toutefois, une décision administrative de consignation qui ne serait pas fondée sur une disposition législative ou réglementaire prévoyant explicitement la possibilité de recourir à une consignation entre les mains de la CDC irait à l'encontre du principe d'obligation de dépôts de fonds au trésor.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Considérant que l'article L 442-6 III du Code de commerce investit le Ministre de la défense de l'ordre public économique qui n'est pas limité aux intérêts immédiats des fournisseurs ; que lors qu'une juridiction a annulé, sur l'action engagée par le Ministre, une convention intervenue entre le distributeur et le fournisseur, […] auprès du X le 19 décembre 2005 puis à la DGCCRF le 21 septembre 2010 ; que le X est mal fondé à soutenir que le Ministre a outrepassé son rôle d'intermédiaire en déposant les fonds revenant à la société FLEURY-C à la Caisse des Dépôts et Consignations, en application des termes de l'article L 518-17 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Fournisseur·
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[…] T R I B U N A L […] Par acte en date du 2 février 2018, la société Z France a fait assigner en référé la société Eddy Rochereau Immobilier et la société Axyme prise en la personne de M e A X en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Holding Financière RG pour voir désigner au visa de l'article 808 du code de procédure civile, de l'article 1961 du Code civil, des articles L518-17 et suivants du code monétaire et financier, la caisse des Dépôts et Consignations ou toute autre personne en qualité de séquestre des fonds inscrits sur les comptes n°09170203231 et n°09170203244 ouverts en les livres de la Z au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du […] à Vanves 92170 avec pour mission de ne s'en libérer à qui de droit que sur justification
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/00019
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par rpva le 19 avril 2023, la SCI Mir demande à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 1961 du Code civil, Vu l'article L.518-17 Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la copropriété·
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