Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Article L518-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
Commentaires • 6
La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative (article L. 518-17 du code monétaire et financier). Toutefois, une décision administrative de consignation qui ne serait pas fondée sur une disposition législative ou réglementaire prévoyant explicitement la possibilité de recourir à une consignation entre les mains de la CDC irait à l'encontre du principe d'obligation de dépôts de fonds au trésor.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par rpva le 19 avril 2023, la SCI Mir demande à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 1961 du Code civil, Vu l'article L.518-17 Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] Vu les conclusions en date du 11 avril 2019 par lesquelles les époux X, appelants, invitent la cour, au visa des articles 145, 771 et 954 du code de procédure civile, 518-17 du code monétaire et financier, à : […] M. et M me X demandent, en application de l'article L518-17 du code monétaire et financier à être autorisés à consigner les sommes réclamées à hauteur de 20.000 € auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 mars 2018, n° 18/51739
[…] T R I B U N A L […] Par acte en date du 2 février 2018, la société Z France a fait assigner en référé la société Eddy Rochereau Immobilier et la société Axyme prise en la personne de M e A X en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Holding Financière RG pour voir désigner au visa de l'article 808 du code de procédure civile, de l'article 1961 du Code civil, des articles L518-17 et suivants du code monétaire et financier, la caisse des Dépôts et Consignations ou toute autre personne en qualité de séquestre des fonds inscrits sur les comptes n°09170203231 et n°09170203244 ouverts en les livres de la Z au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du […] à Vanves 92170 avec pour mission de ne s'en libérer à qui de droit que sur justification
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