Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Article L518-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Ils ont notamment fait valoir que les opérations d'expulsion ont été effectuées en l'absence de consignation alors que le document du 28 octobre 2010 dont fait état dans son assignation le conseil de Monsieur Z A n'est qu'une déclaration de consignation signée par le seul conseil de ce dernier et n'est pas le récépissé de la consignation signé par le caissier général de la caisse conformément à l'article L 518-18 et R 518-31 du code monétaire et financier lequel récépissé n'a été communiqué par le conseil de Monsieur Z A aux défendeurs que le 2 novembre à 16heures.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
[…] — autorisé la société SAS Clinique Jeanne d'Arc à consigner chaque trimestre 10% des loyers dus à la société SCPI Notapierre au titre du contrat de bail du 9 décembre 2014, selon les conditions fixées par les articles L. 518-17 et L. 518-18 du code monétaire et financier,
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